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L'Union Européenne apporte la touche finale à la répression des grandes entreprises technologiques, avec la Digital Markets Act
Qui pourrait entrer en vigueur le 1er janvier 2023

Le , par Sandra Coret

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Les grandes entreprises technologiques pourraient être confrontées à des restrictions sans précédent sur la manière dont elles exercent leurs activités dès l'année prochaine, ont déclaré mardi des responsables européens, alors que les législateurs de l'UE apportent la touche finale à une nouvelle loi qui aurait un impact sur Google, Meta, Apple et Amazon.

Les négociateurs du Parlement européen et des États membres de l'UE doivent tenir jeudi des discussions qui, selon diverses sources, pourraient permettre aux deux parties de s'entendre sur la législation.

"Nous espérons vraiment que nous parviendrons à un accord jeudi, que nous pourrons approuver la Digital Markets Act", a déclaré l'eurodéputée française Stéphanie Yon-Courtin, l'un des principaux soutiens de la loi.

Il s'agit d'un "texte historique qui va clairement changer les règles du jeu", a-t-elle ajouté.

Une fois adopté, il donnera aux régulateurs de Bruxelles un pouvoir inégalé pour examiner de façon approfondie et à la minute près les décisions commerciales des géants, en particulier lorsqu'ils acquièrent des start-ups prometteuses.

La réglementation établirait également une liste de choses à faire et à ne pas faire, notamment obliger Apple à ouvrir sa boutique d'applications à des systèmes de paiement concurrents - une demande à laquelle le fabricant de l'iPhone résiste ardemment devant les tribunaux depuis des années.

La loi sur les marchés numériques (Digital Markets Act, DMA) pourrait également obliger Google et Facebook, propriété de Meta, à révéler des informations précieuses sur leurs plates-formes publicitaires, qui dominent le marché mondial, ce qui pourrait les rendre vulnérables à de nouveaux rivaux.

Dans leur dernière ligne droite, les législateurs du Parlement européen voudraient également imposer l'interopérabilité entre les systèmes de messagerie tels que WhatsApp, Signal ou iMessage d'Apple.

La violation de ces règles pourrait entraîner des amendes allant jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires annuel mondial, certains députés demandant des sanctions encore plus sévères pour les récidivistes.


Les grandes entreprises technologiques ont exercé un important lobbying contre ces nouvelles règles. Elles ont également fait l'objet de critiques à Washington, qui estime qu'elles ciblent injustement les entreprises américaines, même si, dans les dernières versions de la loi, des géants non américains tels que Booking.com ou TikTok pourraient également être visés.

Une fois que les négociateurs seront parvenus à un accord, la DMA fera l'objet d'un vote final lors d'une session plénière du Parlement européen ainsi que par les ministres des 27 États membres de l'UE.

Les règles pourraient alors entrer en vigueur le 1er janvier 2023, bien que les entreprises technologiques demandent un délai supplémentaire pour mettre en œuvre la loi.

Source : Stéphanie Yon-Courtin, Eurodéputée française

Et vous ?

Que pensez-vous de la Digital Markets Act ?
Etes-vous d'avis qu'elle devrait aussi s'appliquer aux grandes entreprises technologiques non américaines ? pourquoi ?

Voir aussi :

Le Contrôleur européen de la protection des données accueille favorablement le Digital Service Act et le Digital Market Act, des projets de loi visant à mettre fin à l'irresponsabilité des GAFA

Les États-Unis mettent l'UE en garde contre une politique technologique qu'ils estiment « antiaméricaine », estimant que Digital Markets Act ne vise « que les cinq plus grosses entreprises US »

Le Parlement européen interdit les publicités ciblées fondées sur la santé, la religion et l'orientation sexuelle, dans le cadre du Digital Services Act

L'UE adopte la loi controversée imposant le retrait en une heure des contenus terroristes, alors que les critiques craignent que la loi impacte sur la liberté d'expression

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Avatar de marcfvb
Futur Membre du Club https://www.developpez.com
Le 24/03/2022 à 10:18
Pour favoriser l"innovation, il faut justement limiter le pouvoir des GAFA. Ce qui améliorera la concurrence et par extension la créativité d'entreprises de plus petites tailles.
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Avatar de yahiko
Rédacteur/Modérateur https://www.developpez.com
Le 24/03/2022 à 6:58
Cette loi est peut-être très bien en elle-même.
Mais je pense que plutôt que d'empiler les lois, notre spécialité, l'UE devrait surtout favoriser l'innovation.
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Avatar de sanderbe
Membre éclairé https://www.developpez.com
Le 24/03/2022 à 21:16
Bonsoir,

L'Union Européenne apporte la touche finale à la répression des grandes entreprises technologiques, avec la Digital Markets Act, qui pourrait entrer en vigueur le 1er janvier 2023

Que pensez-vous de la Digital Markets Act ?
Encore une joyeuseté bureaucratique à l'encontre du consommateur. On a rarement vue l'ue (voir jamais) faire un texte de loi dans le sens du consommateur et non dans le des grands groupes.

Etes-vous d'avis qu'elle devrait aussi s'appliquer aux grandes entreprises technologiques non américaines ?


Forcement avec l'UE faut avant tout se tirer une balle dans le pied

pourquoi ?
Nos politiques sont les champions de "la sanction inversée" qui nous coute plutôt qu'autre chose.
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