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Les législateurs de l'UE s'apprêtent à renforcer le contrôle des transferts de crypto-monnaies
Selon Coinbase, les règles introduiraient un régime de surveillance qui étoufferait l'innovation

Le , par Sandra Coret

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Les législateurs de l'Union européenne se sont prononcés jeudi en faveur d'un renforcement des garanties relatives aux transferts de bitcoins et d'autres crypto-monnaies, dernier signe en date de la volonté des autorités de régulation de contrôler plus strictement ce secteur en roue libre.

Deux commissions du Parlement européen ont élaboré des compromis entre les partis qui seront soumis au vote. La bourse de crypto-monnaies Coinbase a prévenu que les règles introduiraient un régime de surveillance qui étoufferait l'innovation.

Le secteur des crypto-monnaies, qui représente 2 100 milliards de dollars, est encore soumis à une réglementation inégale dans le monde. La crainte que le bitcoin et ses homologues ne perturbent la stabilité financière et ne soient utilisés à des fins criminelles a accéléré les travaux des responsables politiques visant à mettre le secteur au pas.

Selon la proposition présentée pour la première fois l'année dernière par la Commission européenne, l'exécutif de l'UE, les entreprises de crypto-monnaies telles que les bourses devraient obtenir, détenir et soumettre des informations sur les personnes impliquées dans les transferts.

Il serait ainsi plus facile d'identifier et de signaler les transactions suspectes, de geler les actifs numériques et de décourager les transactions à haut risque, a déclaré Ernest Urtasun, un législateur du Parti vert espagnol qui a contribué à faire passer la mesure au Parlement.

La Commission avait proposé d'appliquer la règle aux transferts d'une valeur égale ou supérieure à 1 000 euros (1 116 dollars), mais l'accord entre les partis a supprimé cette règle "de minimis", ce qui signifie que tous les transferts seraient concernés.

M. Urtasun a déclaré que la suppression de ce seuil mettait le projet de loi en conformité avec les règles du Groupe d'action financière (GAFI), qui fixe des normes pour la lutte contre le blanchiment d'argent. Selon ces règles, les entreprises de crypto-monnaies doivent collecter et partager les données relatives aux transactions.


Une exemption pour les transferts de faible valeur n'est pas appropriée, car les utilisateurs de crypto-monnaies pourraient esquiver les règles en créant un nombre presque illimité de transferts, a déclaré Urtasun, citant également les petits montants impliqués dans les transferts liés à certains crimes.

Les commissions des législateurs se sont également accordées sur de nouvelles dispositions relatives aux portefeuilles de crypto-monnaies détenus par des particuliers, et non par des bourses, et sur la création d'une liste européenne de fournisseurs de services de crypto-monnaies à haut risque ou non conformes.

Le directeur juridique de Coinbase, Paul Grewal, a déclaré lundi dans un blog que l'argent liquide traditionnel, et non les crypto-monnaies, était de loin le moyen le plus populaire de dissimuler des crimes financiers.

Les États membres de l'UE et le Parlement ont un droit de regard conjoint sur la version finale de la loi et les pays ont déjà convenu entre eux qu'il ne devrait pas y avoir de règle de minimis.

Source : Parlement Européen

Et vous ?

Qu'en pensez-vous ?

Voir aussi :

MiCA : l'Europe fait progresser la réglementation des crypto-actifs et rejette l'interdiction potentielle du Bitcoin, l'amendement ciblant les cryptomonnaies s'appuyant sur PoW a été écarté

L'UE envisage de rendre les transferts de bitcoins plus traçables, en exigeant la collecte d'informations sur le destinataire et l'expéditeur

Les distributeurs automatiques de cryptomonnaies ont été déclarés illégaux au Royaume-Uni, et les opérateurs sont contraints de les fermer

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Avatar de OrthodoxWindows
Membre expérimenté https://www.developpez.com
Le 04/04/2022 à 13:10
Citation Envoyé par Patrick Ruiz Voir le message
L’UE saura désormais qui paie en anonyme via les cryptos en requérant une pièce d’identité via une loi
À controverse comme celle qui vise la fin de la confidentialité des communications numériques
MERCI Patrick Ruiz pour ces informations capitales, qui témoigne d'une dérive autoritaire extrêmement grave au sein de l'Europe. J'ai cherché, aucun autre média francophone ne relaye ces informations.
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Avatar de calvaire
Membre expert https://www.developpez.com
Le 01/04/2022 à 21:43
ahah l'UE fait de très bon poissons d'avril... ah c'est pas une blague ?
mais ce projet n'est il pas contraire aux valeurs de l'ue ?
offrir un espace de liberté
es ce cela la liberté ?
Les conséquences de la possible adoption de ce projet sont :

toutes les conversations en ligne et tous les courriels seront automatiquement fouillés pour détecter tout contenu suspect. Rien ne reste confidentiel ou secret. Il ne sera pas nécessaire d'obtenir une ordonnance du tribunal ou d'avoir un soupçon initial pour effectuer une recherche dans les messages ;
si un algorithme classe le contenu d'un message comme suspect, les photos privées ou intimes pourront être consultées par le personnel et les sous-traitants de sociétés internationales et les autorités policières. Ces mêmes contenus pourront être consultés par des personnes inconnues ou se retrouver entre les mains d’individus mal intentionnés ;
les conversations intimes pourront être lues par le personnel et les sous-traitants de sociétés internationales et les autorités policières, car les filtres de reconnaissance de texte qui ciblent la "sollicitation d'enfants" signalent souvent à tort les conversations intimes ;
des tiers pourront être faussement signalés et faire l'objet d'enquêtes pour diffusion présumée de matériel d'exploitation sexuelle d'enfants. Les algorithmes de contrôle des messages et des chats sont connus pour signaler des photos de vacances tout à fait légales d'enfants sur une plage, par exemple. Selon les autorités de la police fédérale suisse, 86 % de tous les signalements générés par des machines s'avèrent sans fondement ;
lors d’un voyage à l'étranger, l’on peut se retrouver face à de gros problèmes. Les rapports générés par les machines sur les communications pourront être transmis à d'autres pays, comme les États-Unis, où la confidentialité des données demeure très mal encadrée, ce, avec des résultats incalculables ;
ce serait la porte ouverte pour les services de renseignement et les pirates sur les conversations et courriels.

Je suppose que comme la loi sur le porno en France suffit de mettre un vpn et de passer par une plateforme étrangère ?
A un moment donné l'EU va devoir respecter son principe de liberté ou alors éditer leur site web. Liberté de se masturber de discuter et de payer en bitcoin de manière anonyme et chiffré me semble la base.

HS: j'ai une vision de l'europe (et de nos politiciens francais aussi) de bureaucrate corrompue et déconnecté du vrai monde. Parfois nous avons des projets de loi abominablement liberticide comme celui la ou au service des multinational.
Mais parfois on a des trucs anti grosse boite et dans l'interet du peuple (RGPD, et le DMA il y'a quelques jours), avec tous les lobbying comment ces projets salutaire arrivent à passer ? je me le demande.
Si quelqu'un pouvait m'expliquer comment en 1 semaine on mets en place un truc révolutionnaire qui va casser le monopole des GAFAM et ensuite on fait des trucs potentiellement liberticide, ce sont les mêmes types qui votent ?
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Avatar de poma88
Membre du Club https://www.developpez.com
Le 31/03/2022 à 16:14
Dans le cas ou je ne désire pas transformer mes Bitcoin en Euros, qu'est ce qui empêche de faire des transaction pseudonyme ? Si les crypto transitent de pair à pair et ne sont pas "transformées" en devises aucun contrôle ne pourra être effectué.

Non ?
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Avatar de mith06
Membre éprouvé https://www.developpez.com
Le 31/03/2022 à 16:57
Dans le cas ou je ne désire pas transformer mes Bitcoin en Euros, qu'est ce qui empêche de faire des transaction pseudonyme ?
Rien

Si les crypto transitent de pair à pair et ne sont pas "transformées" en devises aucun contrôle ne pourra être effectué
Correct

L'europe souhaite réguler les crypto en régulant les sites qui permettent d'acheter/vendre des cryptos (ces sites s'appellent des échanges...)
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