La Securities and Exchange Commission (SEC) des États-Unis a pris sa première mesure d'application de la loi à l'encontre d'une entreprise pour un projet de jetons non fongibles (NFT). Le contrevenant en question est une société de médias basée à Los Angeles, Impact Theory, qui, selon l'autorité fédérale de réglementation des valeurs mobilières, a vendu des NFT qui étaient en fait des titres non enregistrés.Dans sa plainte contre Impact Theory, la SEC affirme qu'entre octobre et décembre 2021, la société a encouragé les acheteurs potentiels de ses NFT à considérer les jetons comme des investissements dans ses futures activités. Impact Theory a promis à ces acheteurs qu'elle "essayait de construire le prochain Disney".
Sans admettre ni nier les accusations, Impact Theory a réglé avec la SEC pour plus de 6,1 millions de dollars et mettra hors service ses NFT Founder's Key et remboursera les clients qui les ont achetés. Impact Theory avait levé 30 millions de dollars auprès de centaines d'investisseurs par le biais des ventes de NFT.
Press Release
La Securities and Exchange Commission a accusé aujourd'hui Impact Theory, LLC, une société de médias et de divertissement dont le siège est à Los Angeles, d'avoir effectué une offre non enregistrée de titres d'actifs cryptographiques sous la forme de prétendus jetons non fongibles (NFT). Impact Theory a recueilli environ 30 millions de dollars auprès de centaines d'investisseurs, y compris des investisseurs à travers les États-Unis, par le biais de l'offre.
Selon l'ordonnance de la SEC, d'octobre à décembre 2021, Impact Theory a offert et vendu trois niveaux de NFT, connus sous le nom de Founder's Keys, qu'Impact Theory a appelés "Legendary", "Heroic" et "Relentless". L'ordonnance constate qu'Impact Theory a encouragé les investisseurs potentiels à considérer l'achat d'une clé de fondateur comme un investissement dans l'entreprise, en déclarant que les investisseurs tireraient profit de leurs achats si Impact Theory réussissait dans ses efforts. Impact Theory a notamment souligné qu'elle "essayait de construire le prochain Disney" et que, si elle réussissait, elle offrirait "une valeur énorme" aux acheteurs de clés de fondateur. L'ordonnance conclut que les NFT proposés et vendus aux investisseurs étaient des contrats d'investissement et donc des valeurs mobilières. En conséquence, Impact Theory a violé les lois fédérales sur les valeurs mobilières en offrant et en vendant ces titres d'actifs cryptographiques au public dans le cadre d'une offre non enregistrée qui n'était pas autrement exemptée d'enregistrement.
"En l'absence d'une exemption valide, les offres de titres, sous quelque forme que ce soit, doivent être enregistrées", a déclaré Antonia Apps, directrice du bureau régional de la SEC à New York. "Sans enregistrement, les investisseurs de tous types sont privés des protections que leur offrent les informations détaillées et autres garanties prévues depuis longtemps par nos lois sur les valeurs mobilières".
Sans admettre ni nier les conclusions de la SEC, Impact Theory a accepté une ordonnance de cessation et de désistement, constatant qu'elle a violé les dispositions relatives à l'enregistrement de la loi sur les valeurs mobilières de 1933 et lui ordonnant de payer un total combiné de plus de 6,1 millions de dollars sous forme de restitution, d'intérêts avant jugement et de pénalité civile. L'ordonnance établit également un fonds équitable destiné à restituer les sommes que les investisseurs lésés ont payées pour acheter les NFT. Impact Theory a accepté de détruire toutes les clés de fondateur en sa possession ou sous son contrôle, de publier un avis de l'ordonnance sur ses sites web et ses canaux de médias sociaux, et d'éliminer toute redevance qu'Impact Theory pourrait autrement recevoir de futures transactions sur le marché secondaire impliquant les clés de fondateur.
La Securities and Exchange Commission a accusé aujourd'hui Impact Theory, LLC, une société de médias et de divertissement dont le siège est à Los Angeles, d'avoir effectué une offre non enregistrée de titres d'actifs cryptographiques sous la forme de prétendus jetons non fongibles (NFT). Impact Theory a recueilli environ 30 millions de dollars auprès de centaines d'investisseurs, y compris des investisseurs à travers les États-Unis, par le biais de l'offre.
Selon l'ordonnance de la SEC, d'octobre à décembre 2021, Impact Theory a offert et vendu trois niveaux de NFT, connus sous le nom de Founder's Keys, qu'Impact Theory a appelés "Legendary", "Heroic" et "Relentless". L'ordonnance constate qu'Impact Theory a encouragé les investisseurs potentiels à considérer l'achat d'une clé de fondateur comme un investissement dans l'entreprise, en déclarant que les investisseurs tireraient profit de leurs achats si Impact Theory réussissait dans ses efforts. Impact Theory a notamment souligné qu'elle "essayait de construire le prochain Disney" et que, si elle réussissait, elle offrirait "une valeur énorme" aux acheteurs de clés de fondateur. L'ordonnance conclut que les NFT proposés et vendus aux investisseurs étaient des contrats d'investissement et donc des valeurs mobilières. En conséquence, Impact Theory a violé les lois fédérales sur les valeurs mobilières en offrant et en vendant ces titres d'actifs cryptographiques au public dans le cadre d'une offre non enregistrée qui n'était pas autrement exemptée d'enregistrement.
"En l'absence d'une exemption valide, les offres de titres, sous quelque forme que ce soit, doivent être enregistrées", a déclaré Antonia Apps, directrice du bureau régional de la SEC à New York. "Sans enregistrement, les investisseurs de tous types sont privés des protections que leur offrent les informations détaillées et autres garanties prévues depuis longtemps par nos lois sur les valeurs mobilières".
Sans admettre ni nier les conclusions de la SEC, Impact Theory a accepté une ordonnance de cessation et de désistement, constatant qu'elle a violé les dispositions relatives à l'enregistrement de la loi sur les valeurs mobilières de 1933 et lui ordonnant de payer un total combiné de plus de 6,1 millions de dollars sous forme de restitution, d'intérêts avant jugement et de pénalité civile. L'ordonnance établit également un fonds équitable destiné à restituer les sommes que les investisseurs lésés ont payées pour acheter les NFT. Impact Theory a accepté de détruire toutes les clés de fondateur en sa possession ou sous son contrôle, de publier un avis de l'ordonnance sur ses sites web et ses canaux de médias sociaux, et d'éliminer toute redevance qu'Impact Theory pourrait autrement recevoir de futures transactions sur le marché secondaire impliquant les clés de fondateur.
Deux des cinq commissaires de la SEC se sont opposés à la décision d'inculper Impact Theory. Les commissaires républicains Hester Pierce et Mark Uyeda ont déclaré que la SEC aurait dû se pencher sur les questions relatives à l'orientation des offres de NFT avant d'engager une action contre les NFT.
Ce procès laisse présager de futures mesures d'application de la SEC à l'encontre de projets NFT. Auparavant, l'affaire la plus importante liée à l'émission de NFT était une action collective intentée à New York contre Dapper Labs, qui l'accusait de vendre des titres non enregistrés. En février, un juge fédéral a rejeté la tentative de Dapper Labs de classer l'affaire.
Source : the US Securities and Exchange Commission (SEC)
Et vous ?
Les NFT sont-ils un investissement pertinent ou au contraire une escroquerie qui s'est déjà dégonflée ?Voir aussi :
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Envoyé par luc451
Et encore y en a un en Israël qui a acheté le premier tweet 2.9 millions de $ 
, sans vis à vis, je vends le m2 à 1€, attention tout le monde n'en aura pas